Note explicative portant sur les modalités de mise en oeuvre du système de facturation normalisée électronique
20 Février 2024
Application du tarif - Annexe fiscale à la loi n'2023-1000 du 18 décembre portant sur le budget de l'état pour l'année 2024
09 Octobre 2023
Note explicative portant sur l'opérationnalisation du dispositif relatif à l'assujetissement des plateformes de ventes en ligne et de services numériques à la TVA
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